OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT :

Le rapport Cléry Melin a posé les intentions de l'état RPR en matière de psychiatrie (vue comme solution pour réduire la délinquance et renforcer la sécurité):

En matière de droit des personnes internées, le rapport recommande principalement :

Le plan psychiatrie 2005-2008 vise la réalisation de ces objectifs.

Pour noyer le poisson, il est d'abord drapé dans de la langue de bois politique, contrairement au rapport Cléry-Melin.

Ensuite il cherche auprès des associations "usagers et de leur famille", qui réclament plus de psychiatrie et de lieux de détention pour leurs amis et ou leur famille, et plus de facilités pour les contraindre aux traitements qu'ils refusent, un soutien à sa politique de psychiatrie totalitaire. Pour cela, il leur distribue des subventions et même des (con)formations, afin qu'elles participent à la mise en place de cette politique. Dans le Nord, cet objectif s'est ainsi traduit en faisant siéger à la CDHP du Nord une association d'usagers créée par un employé de la préfecture.

Il veut faire croire que les commissions CDHP peuvent garantir le respect des droits des personnes, et veut même étendre leurs missions. En fait, il s'agit d'autoriser les CDHP à se rendre dans les structures des groupes privés autorisées à pratiquer les privations de libertés et les modifications durables du fonctionnement du cerveau des internés d'urgence. Il s'agit aussi de refuser la judiciarisation et le respect de la Constitution.

Enfin il propose de revoir les modalités d'accès aux dossiers, bien sûr pour en compliquer ou en limiter l'accès déjà restreint par la loi socialiste du 4 mars 2002.

Tout le plan psychiatrie n'est là que pour développer cette psychiatrie totalitaire, maillon d'un état policier.

Mais il n'est pas là pour respecter ni les droits de l'homme ni la constitution : pas question de judiciariser, et il ne faudra pas compter sur l'opposition socialiste pour déférer la loi à venir à la censure du Conseil constitutionnel, sauf éventuellement sur un point de détail.

Il s'agit en effet de la continuité de la même politique que celle mise en place par AUBRY, KOUCHNER et JOSPIN de "démocratie sanitaire" et de zéro SDF, caractérisée par la répression et la stigmatisation des "déviants", au nom d'un sanitarisme qui prend de plus en plus une forme qu'il convient de définir, car elle est d'une ampleur sans pareil dans l'histoire de l'humanité en raison des progrès de la chimie. La mise en place des lois d'exceptions anticonstitutionnelles pour étendre les contraintes de soins psychiatriques et répondre par l'enfermement et la drogue aux problèmes politiques a eu son apogée à la fin de la période JOSPIN par la stérilisation des handicapés mentaux et l'internement illégal mais massif des alcooliques, des toxicomanes et des asociaux revendicatifs, tout à fait toléré par ses services psychiatriques et ses services de contrôle d'État.

Le rapport d'une commission fantoche nous confirme le retour du grand renfermement. Cette commission composée pour beaucoup de députés psychiatres ou directeurs d'asiles (eh oui ! mais pas de représentant des internés à l'assemblée nationale), le reconnaît sans se rendre compte de ce qu'elle dit, à l'occasion du rejet d'une demande d'enquête parlementaire relative à l'augmentation massive du nombre d'internements psychiatriques. Le gouvernement RPR UMP pour lequel les mêmes ont appelé à voter en attendant leur tour (qui viendra forcément en raison du refus d'instaurer la proportionnelle et de miser constamment sur le rejet du front national) s'apprête à légaliser les arbitraires constatés par une modification de la loi en faveur de la liberté d'interner. Ainsi chaque progrès obtenu par des luttes légales pour tenter de préserver les libertés, se heurte en France aux députés qui érigent de plus en plus de lois liberticides pour contrer les jurisprudences.

Les recommandations de bonne pratique d'internement de ladite Haute Autorité de la Santé sont présentées comme pouvant garantir les libertés individuelles, qui présume que l'internement arbitraire reposerait plus sur l'incompétence de certains psychiatres que sur la nature anticonstitutionnelle des lois d'exception psychiatriques. Or ces recommandations ne sont pour l'essentiel que l'application sélective des lois existantes assorties de quelques recommandations pour les mettre en oeuvre.

Elles ne considèrent pas les bonnes pratiques sous l'angle du respect des libertés individuelles. Par exemple elles ne disent pas concrètement comment faciliter l'accès à un juge en étant interné et drogué. Elles posent comme recours la CDHP, alors que le recours pertinent est le juge de la liberté et de la détention, le même juge que celui des criminels qui demandent la fin de leur détention provisoire (délicate attention de JOSPIN et GUIGOU). On a vu les JLD et les experts à l'oeuvre dans l'affaire d'OUTREAUX. Elles admettent l'emploi quasi systématique des neuroleptiques dès l'admission ordonnée par un étudiant par simple fax et avant d'avoir pu faire valoir ses droits de défense devant le juge. Si si, c'est dans les bonnes pratiques. Pas un mot non plus sur les modalités de désignation du tiers digne de confiance prévue par la loi de mars 2002. Pour l'afcap, il ne s'agit pas de bonnes pratiques d'internement susceptibles de garantir mieux les libertés individuelles. L'impasse a été faite concernant tant les normes et recommandation du CPT que celles de l'association mondiale de la psychiatrie. Il s'agit plutôt de préparer les modifications législatives définies dans le rapport Cléry Melin :
- suppression du tiers désintéressé tel qu'il existe depuis 1838;
- contrainte de soin à domicile sous menace de réinternement immédiat sans formalité ni information des autorités de contrôle, et même autorisation de la contention tout cours ailleurs que dans les asiles selon l'IGAS.

Un rapport de l'IGAS vient en effet confirmer ces orientations. Il prétend tout d'abord que la judiciarisation n'est pas possible, car elle coûterait trop cher (sans préciser combien au regard des économies réalisées), qu'elle n'est prévue par aucun texte, et pour cela passe sous silence les recommandations européennes de l'assemblée parlementaire pourtant seule expression démocratique admissible (Recommandation R.1245). La mission se réfère aux seules recommandations non démocratiques du conseil des ministres, celles des Berlusconi et consort, qui voulaient nous faire adopter la Constitution européenne. Pour eux les criminels doivent avoir plus de droit et d'égard que ceux qui n'ont rien fait mais qui sont accusés de maladie mentale : pas de présomption d'innocence pour eux !

Après cette mise en bouche idéologique, l'IGAS recommande de conserver le tiers demandeur mais de ne plus le rendre indispensable (c'est à dire de le supprimer dans les faits ) : les directeurs d'asiles auraient le droit d'interner et autoriser les contraintes de soins, en prévenant le procureur dans les 24 heures qui devra désigner ensuite un curateur d'État sensé saisir un juge si le neuroleptisé a encore figure humaine. Le curateur pourra également s'opposer à ce que la famille obtienne à leur demande la levée de l'HDT comme c'est (théoriquement le cas aujourd'hui si le préfet ne prend pas arrêté de placement d'office. Plus besoin de juge de tutelle ni de procès contradictoire pour être placé sous curatelle par décisions discrétionnaire du procureur , et renforcement du rôle du curateur qui n'avait pas jusqu'ici le pouvoir d'autoriser un traitement. En gros ce sont les procureurs qui vont permettre les contraintes de soins réalisées par décisions des directeurs d'asiles privés ou de maison de retraite, comme le suggère la suite du projet.

En effet, l'IGAS propose également la suppression du certificat médical émanant d'un médecin extérieur à l'hôpital. L'exception à cette exigence devait être exceptionnelle mais est devenu la règle, alors pourquoi conserver ces dispositions ridicules dont tout le monde se fiche ? A bas les médecins indépendants. L'IGAS propose de remplacer le certificat d'internement du médecin extérieur par un certificat médical de 72 heures. La toute puissance des directeurs d'asile, plus important personnages de l'État totalitaire, est ainsi établie.

Il est suggéré aux décideurs d'internement de rencontrer la personne à interner avant l'internement, pour lui expliquer qu'à défaut de consentement aux injections de produit à effet retard, il y sera contraint par mise en contention en cellule d'isolement. S'il n'a pas accepté le chantage durant les 72 heures, il sera quand même piqué de force et enfermé.

L'hôpital psychiatrique est décrit enfin par l'IGAS comme ce qu'il est : un lieu de contention et de terreur visant à faire accepter les contraintes de soins à domicile qui échappent à tout contrôle. La contrainte de soin par menace de contention doit être mise en oeuvre dès l'admission et pouvoir exister également après la sortie à l'essai de l'hôpital psychiatrique, qui peut être de plusieurs années. L'IGAS n'a que faire de la déclaration mondiale de la psychiatrie de HAWAII et des normes émises par le Comité européen pour la prévention des tortures et traitements inhumains et dégradants. L'IGAS estime que cette terreur doit être utilisée également pour permettre les contraintes de soins dans les maisons de retraite et les cliniques psychiatriques privées. L'IGAS veut ainsi diminuer le nombre des internements forcés en légalisant et en étendant les contraintes de soins hors hôpital psychiatrique.

Ceux qui s'échappent doivent être activement recherchés et réinternés, ceux qui tentent de se soustraire aux contraintes de soins doivent être réinternés, ne laissant plus d'autres choix pour les gens que l'exil ou la mort.

L'IGAS propose la suppression de 3/5 ème des contrôles des hôpitaux psychiatriques, sous prétexte que les visites ne sont pas faites (faute d'obligation contraignante), et qu'une visite par mois d'un asile est déjà trop. Une visite tous les 6 mois par le représentant du préfet interneur et une visite tous les 3 mois par le représentant du procureur aux ordres de l'État suffisent pour l'IGAS, soient une visite tous les 2 mois. Aucune sanction en cas d'absence de contrôle n'est proposée, ils ne feront donc pas plus ces contrôles qu'actuellement. Il est juste suggéré que les rapports de ces visites bidons (constitués habituellement de trois lettres : RAS ou d'une simple signature du registre de la loi) soient diffusés aux CDHP fantoche. Il importe donc surtout pour l'IGAS d'empêcher les juges et les élus d'aller mettre leur nez dans les asiles et les cliniques privées. Il importe également, pour permettre la réalisation de l'extension du nombre de lieux de détentions et de traitements forcés, de ne pas embêter trop les élus et les juges qui rechigneraient àdevoir aller, même virtuellement sur le papier, contrôler les détentions un peu partout ...

Tout cela ne serait qu'horreurs rajoutées à la situation actuelle sans cette mesure que l'afcap considère la plus importante du dispositif : le libre choix de choisir l'établissement d'accueil.

L'AFCAP par principe est favorable à une mise en concurrence des établissements psychiatriques par le libre choix des personnes internées (et non des demandeurs d'internement comme le propose l'IGAS) concernant leur établissement d'accueil. Le libre de choix de son médecin est fondamental du point de vue des libertés. Cette seule disposition devrait aboutir à la réforme des asiles et des équipes qui méprisent les patients et leurs familles. La concurrence public-privé devrait également aboutir à une moindre solidarité ou collusion entre les experts psychiatres qui sont souvent des interneurs d'État toujours prompts à se couvrir mutuellement. Ce droit s'il était appliqué également pourrait contrecarrer après coup la toute puissance des directeurs d'asiles. Ok pour l'internement, mais ailleurs, dans le service de mon choix, et pas là où on méprise mes droits. Cela à condition bien sûr que d'autres services s'ouvrent, qui ne copient pas la folie des structures d'État existantes. Mais il ne semble pas que l'IGAS l'ait prévu comme cela, le libre choix étant plutôt réservé au demandeur, donc aux interneurs, dans l'esprit de faciliter les internements et non d'éviter les abus. Cela rend le rapport IGAS tout à fait inadmissible ...

Ce rapport IGAS touche au monopole d'État de l'enfermement psychiatrique pour la confier au secteur privé, mais sans permettre aux droits de défense de s'appliquer. Les droits fondamentaux de la défense imposent que les personnes ne reçoivent pas de traitement les empêchant concrètement de se présenter dignement devant le juge sensé estimer l'état mental de l'interné. Et à quoi sert la notification des décisions d'HDT alors qu'elle fait courir un délai devant le tribunal administratif sans que les personnes ne soient en mesure d'accéder concrètement à leur dossier, de consulter une association de défense (les avocats ne font aucun zèle avec les fous) et ainsi d'introduire un recours pertinent devant ce tribunal ?

C'est principalement en raison d'absence de garanties pour les droits des personnes que l'AFCAP condamne la position liberticide de l'IGAS qui veut étendre aux cliniques et maisons de retraites privées l'arbitraire actuellement constaté dans les asiles tout en réduisant les contrôles et l'exigence d'un tiers.

Pour tenter de répondre aux critiques émises sur les CDHP fantoches, l'IGAS propose que soit désigné par le premier président de la Cour d'appel le président ou le vice président du TGI pour présider les CDHP désignées non plus pour un département mais pour le ressort des TGI, de limiter la présence médicale à un psychiatre et un généraliste, et qu'un avocat désigné par le bâtonnier en fasse partie, avec nomination de suppléants. Mais ces changements sont motivées pour faire passer la pilule de la généralisation sans formalité des contraintes de soins un peu partout : CMP, maison de retraites, clinique privée, domicile privé, voire commissariat. Exemple d'amélioration bidon : la CDHP devrait être destinataire après chaque année de traitement forcé d'un certificat expliquant pourquoi la contrainte de soin forcée doit être continuée. L'IGAS veut ainsi remplacer les certificats médicaux de contrainte mensuel par des certificats bimensuels qui existent actuellement pour le contraintes de soins ...

Le JLD devrait se voir imposer un délai de 10 jours pour statuer sur une demande de sortie, mais sans imposer bien sûr corrélativement la libération immédiate en cas de non respect des délais.... C'est encore des droits purement théoriques que l'IGAS préconise de mettre dans des textes de loi, alors que les JLD ne respectent déjà pas la jurisprudence de la Cour européenne en la matière qui sanctionne un délai de 10 jours de détention sans décision judiciaire ... Et comment se défendre si on ne peut avoir accès à son dossier médical que sur autorisation de la CDHP qui peut la refuser ?

L'IGAS ne pourra donc pas compter sur le soutien des associations d'usagers, mais probablement sur les associations de famille genre UNAFAM qui réclament plus d'internement ou au moins la neuroleptisation et même la stérilisation des membres de leur famille.

Mais il semble que l'IGAS ne pourra pas compter non plus sur le soutien des psychiatres et infirmiers psychiatriques fonctionnaires qui ne veulent pas qu'on touche au monopole d'État de l'enfermement.

Ainsi le communiqué intitulé "pire que la loi du 30 juin 1838" du président de l'union syndicale de la psychiatrie critique les propositions de l'IGAS et la politique de privatisation et le sécuritarisme qui la sous tend, sans toutefois émettre de propositions concrètes pour remédier aux problèmes des abus psychiatriques.

La défense des droits de l'homme et la dénonciation des intérêts mercantiles des structures privées qui justifieront les admissions et la prolongation des hospitalisations implique de réclamer la judiciarisation des procédures d'internement.

L'AFCAP demande donc à l'IGAS de renoncer à son projet de suppression du tiers demandeur, de suppression du certificat médical émanant d'un médecin indépendant de l'établissement d'accueil, de suppression de l'autorisation de visite des établissements psychiatriques pour les juges et le maire, et d'autorisation à pratiquer des contraintes de soins massives, sans l'accord préalable d'un juge, à domicile, dans les CMP, les maisons de retraites, les aéroports, les commissariats, les camps de rétention, les cliniques privées, etc ..