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Inconstitutionnalité de la loi du 27 juin
1990 : ça y est, il aura fallut attendre Sarkozy qui a introduit le
recours en question prioritaire de constitutionnalité pour que la loi
scélérate socialiste soit déférée au Conseil
constitutionnel. 20 ans après ! L'affaire concerne une personne internée
abusivement à la demande d'un tiers à la MGEN qui dénonçait
l'inconstitutionalité d'un internement décidé par le
conseil d'administration d'une assurance privée qui nomme souverainement
le directeur de ses cliniques privées. Ces cliniques se sont permises,
dans des conditions obscures, à interner la population sous prétexte
de participer au service public de santé. Les socialistes ont abrogé
les dipositions protectrices de la loi du 30 juin 1838 qui soumettaient ces
nomination à l'approbation du gouvernement et prévoyait les
règles de nomination et de destitution des directeurs privés.
Etait également dénoncée l'inconsitutionnalité
de permettre à l'administration de prolonger elle-même et de
façon illimitée ses décisions d'internement en lieu et
place d'un juge. Enfin il était affirmé que les traitements
forcés prolongés qui font non seulement obstacles aux droits
de défense mais modifient de façon durable voire irréversible
le fonctionnement du cerveau humain ne peuvent être aurtorisés
que par un juge qui seul peut protéger l'intégrité du
corps humain et prévenir les traitements inhumains et dégradants
quand ces traitements sont donnés de façon arbitraire ou inappropriées.
Le conseil d'état n'a pas donné raison à la très
jeune et servile rapporteur public qui s'opposait à la saisine du Conseil
dans une audience qui fit se déplacer une vingtaine de représentant
du gouvernement et de la MGEN.Dans sa décision n°.. du , le Conseil
d'état ..
Viols collectifs entre patients à l'hôpital
psychiatrique des Marronniers de Tournai, morts par overdose, personnel
harceléde mesures vexatoires et de mutations : quand un médecin-psychiatre
commence à parler ...
Un père de famille maniaco-dépressif
se suicide quelques jours après sa sortie. Il est sorti "résigné",
son traitement abaissé sans surveillance particulière donc il
n'y a pas
de faute de l'hôpital psychiatrique, selon la CAA de Marseille.
la Cour européenne des droits d'homme sous
présidence française : est irrecevable la plainte
pour la plus longue durée de détention en hôpital psychiatrique
sans avoir eu accès à un juge. 3 ans d'internements sans
jugement du seul fait de la loi d'exception française, mais pour Jean
Pierre Costa, "le respect des droits de l'homme garantis par la Convention
n'exige pas que la Cour poursuive l'examen de l'affaire". C'est là
un magnifique encouragement à faire mieux qui est adressé à
tous les pays européens. Quelle est donc la vraie fonction de la CEDH
?
404 000 hospitalisations sont liées chaque
année à des erreurs, des événements indésirables
ou des effets secondaires liés aux soins. C'est la conclusion du Bulletin
Épidémiologique Hebdomadaire n°49, décembre 2006,
publié par l'Institut de Veille Sanitaire. Cela représente ainsi
4 % de tous les séjours en hôpital. La même délinquance
médicale appliquée aux 40 000 internés par force donnerait
le chiffre de 1600 personnes internées abusivement en psychiatrie chaque
année. Mais heureusement, braves gens dormez tranquille, il ne faut
pas croire que tous les psychiatres ont choisi cette spécialité
après avoir été recalés dans les autres spécialités
plus lucratives ...
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